Conditions d'utilisation

Vous avez reçu un lien vous invitant à signer un document. Ces conditions expliquent le rôle de chacun. Elles ne vous engagent à rien d'autre que le respect de règles d'usage simples : vous ne souscrivez aucun abonnement et rien ne vous est facturé.

Le document vous est adressé par l'entreprise ou l'association qui vous a invité. Elle en a rédigé le contenu, elle en est responsable, et c'est à elle que vous devez vous adresser pour toute question portant sur ce contenu.

Le lien que vous avez reçu vous est personnel. Il vaut moyen d'accès au document : ne le transmettez à personne. Selon le choix de l'expéditeur, un code à usage unique peut vous être demandé par SMS, ou votre date de naissance peut vous être demandée s'il s'agit d'un contrat de travail.

Si vous pensez avoir reçu ce lien par erreur, ne signez pas et écrivez-nous à paie@odentas.fr.

En signant, vous confirmez :

• que vous signez en votre nom, ou au nom de l'entité que vous représentez et pour laquelle vous disposez du pouvoir de le faire ;
• que vous avez pris connaissance du document ;
• que vous acceptez que votre signature électronique ait, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Vous n'êtes jamais obligé de signer. Vous pouvez fermer la page à tout moment : rien n'est enregistré tant que vous n'avez pas validé.

Une fois toutes les signatures recueillies, le document est scellé cryptographiquement et horodaté. Vous pouvez alors le télécharger, ainsi qu'un rapport de signature récapitulant les éléments de preuve. Une copie vous est également envoyée par courrier électronique.

Le document signé et son dossier de preuve sont conservés dix ans.

Odentas Sign met en œuvre une signature électronique avancée au sens du règlement européen eIDAS. Elle est recevable en justice, sa force probante résultant de l'ensemble des éléments réunis : votre identification, votre consentement, l'horodatage et le scellement du document.

• Ne pas signer à la place d'une autre personne.
• Ne pas tenter de contourner ou d'altérer les mécanismes de sécurité, de scellement ou d'horodatage.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites.

Vos coordonnées nous ont été transmises par l'expéditeur du document, qui en est le responsable de traitement. Odentas agit pour son compte.

Sont enregistrés : votre nom, votre adresse électronique, le cas échéant votre numéro de téléphone, l'image de votre signature, la date et l'heure, votre adresse IP et le texte du consentement. Ces éléments constituent la preuve de la signature et sont conservés dix ans à ce titre.

Le détail, ainsi que la manière d'exercer vos droits, figure dans la politique de confidentialité.

Odentas répond du bon fonctionnement de l'outil de signature. Elle ne répond pas du contenu du document, de sa licéité, ni des engagements qu'il contient, qui relèvent de l'expéditeur et des signataires.

Pour toute question relative au fonctionnement du service, à vos données ou à un lien reçu par erreur : paie@odentas.fr.

Pour toute question relative au contenu du document : adressez-vous directement à l'entreprise ou à l'association qui vous l'a envoyé.

Les présentes sont soumises au droit français.