Documents juridiques

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par Odentas du service de signature électronique Odentas Sign. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. La souscription à Odentas Sign emporte acceptation sans réserve des présentes.

Le service Odentas Sign est édité et exploité par :

Les CGV régissent la fourniture du service Odentas Sign, accessible depuis l’Espace Paie (paie.odentas.fr), à toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Odentas Sign est un service destiné exclusivement aux professionnels. Il n’est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

• Document : fichier au format PDF déposé par le Client sur Odentas Sign en vue de sa signature.
• Demande de signature : opération par laquelle le Client soumet un ou plusieurs Documents à un ou plusieurs Signataires.
• Signataire : personne physique désignée par le Client pour signer un Document.
• Dossier de preuve : ensemble constitué du Document scellé, du journal des événements, du rapport de signature et des éléments techniques associés.
• Période d’abonnement : période mensuelle définie à l’article 6.

Odentas Sign permet au Client de :

1. déposer un ou plusieurs Documents PDF ;
2. positionner les zones de signature, de paraphe, de date et de texte ;
3. désigner les Signataires et leur adresser une invitation par courrier électronique ;
4. suivre l’avancement des signatures ;
5. obtenir, à l’issue du processus, chaque Document scellé ainsi qu’un rapport de signature récapitulant les éléments de preuve ;
6. conserver les Documents signés dans son espace pendant la durée prévue à l’article 9.

Chaque Document est scellé individuellement. Les Documents d’une même Demande de signature ne sont jamais fusionnés.

Une vérification d’identité complémentaire par code à usage unique envoyé par SMS peut être activée par le Client, Demande par Demande, lorsqu’il fournit le numéro de téléphone du Signataire.

5.1 — Niveau de signature. Odentas Sign met en œuvre une signature électronique avancée au sens de l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Les Documents sont scellés au format PAdES-B-LTA et horodatés au moyen d’un jeton conforme à la norme RFC 3161.

5.3 — Valeur probante. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la signature produite par Odentas Sign est recevable en justice. Sa force probante résulte du faisceau d’éléments réunis par le service : identification du Signataire, recueil de son consentement exprès, horodatage, scellement garantissant l’intégrité du Document et journal d’événements. Il appartient au juge d’apprécier souverainement cette valeur probante.

5.4 — Adéquation à l’usage. Il appartient au Client de vérifier que le niveau de signature proposé est adapté à la nature de ses Documents et aux exigences légales ou réglementaires qui leur sont applicables. Certains actes exigent une signature qualifiée ou une forme authentique : ils ne peuvent pas être valablement signés au moyen d’Odentas Sign. Odentas ne fournit aucun conseil juridique sur ce point.

6.1 — Souscription. L’abonnement est souscrit depuis l’Espace Paie. Il prend effet immédiatement à la souscription.

6.2 — Durée. L’abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles successives. Chaque période court de la date anniversaire mensuelle de la souscription à la veille de la suivante. Lorsque le jour d’ancrage n’existe pas dans le mois considéré, l’échéance est reportée au dernier jour de ce mois, sans que le jour d’ancrage initial ne soit modifié pour les périodes ultérieures.

6.3 — Renouvellement. Chaque période se renouvelle tacitement pour un mois, sauf résiliation.

6.4 — Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace ou par courrier électronique à paie@odentas.fr. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours, qui reste due en totalité. Le service demeure accessible jusqu’à ce terme. Aucun prorata n’est appliqué et aucun remboursement n’est dû au titre de la période entamée.

6.5 — Résiliation par Odentas. Odentas peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. Odentas peut également suspendre ou résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client à l’article 7, notamment en cas d’usage frauduleux ou illicite du service, ou en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le Client s’engage à :

1. n’utiliser Odentas Sign que pour des Documents dont il a le droit de demander la signature ;
2. s’assurer de l’exactitude de l’identité et des coordonnées des Signataires qu’il désigne, et de la licéité de leur sollicitation ;
3. informer les Signataires du traitement de leurs données personnelles, conformément à l’article 10 ;
4. ne déposer aucun Document dont le contenu serait illicite, diffamatoire, contrefaisant, ou contraire à l’ordre public ;
5. préserver la confidentialité de ses identifiants d’accès et signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte ;
6. ne pas contourner, altérer ou tenter de compromettre les mécanismes de sécurité, de scellement ou d’horodatage du service.

8.1 — Prix. L’abonnement est facturé 19,99 € hors taxes par mois, pour un nombre illimité de Demandes de signature dans les conditions de l’article 7. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

8.1 bis — SMS de vérification. L’option de vérification par SMS comprend cinquante (50) SMS par période d’abonnement. Chaque envoi de code est compté, y compris les renvois demandés par le Signataire. Au-delà, chaque SMS est facturé 0,15 € hors taxes, sur la facture du renouvellement suivant. Le dépassement ne suspend ni ne retarde aucune signature. Le nombre de SMS consommés est consultable à tout moment dans l’espace du Client.

8.2 — Facturation. Chaque période d’abonnement fait l’objet d’une facture, émise à la souscription puis à chaque renouvellement et mise à disposition du Client dans son espace, rubrique Facturation.

8.3 — Paiement. Le paiement intervient par prélèvement SEPA sur le mandat que le Client a consenti à Odentas, à l’émission de chaque facture. À défaut de mandat actif, la facture est payable par virement à réception.

8.4 — Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice réel.

8.5 — Évolution du prix. Odentas peut réviser le prix moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par courrier électronique. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

9.1 — Conservation. Les Documents scellés et leur dossier de preuve sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la finalisation de la Demande de signature.

9.2 — Accès. Le Client accède à ses Documents signés et à leurs rapports d’audit depuis son Espace Paie, pendant la durée de l’abonnement Odentas Sign et au-delà, tant qu’il dispose d’un accès à l’Espace Paie au titre de ses services Odentas. Après la fin de l’abonnement, cet accès est limité à la consultation et au téléchargement.

9.3 — Fin de l’accès. Lorsque le Client ne dispose plus d’accès à l’Espace Paie, les Documents demeurent conservés par Odentas pendant la durée prévue à l’article 9.1 et lui sont restitués sur demande écrite adressée à paie@odentas.fr.

Dans le cadre d’Odentas Sign, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Odentas en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Les conditions de ce traitement sont définies dans l’accord de traitement des données à caractère personnel (DPA), annexé aux présentes et en faisant partie intégrante : il est consultable sur cette page, sous l’onglet « Traitement des données ».

Il appartient au Client d’informer les Signataires du traitement de leurs données et de disposer d’une base légale appropriée pour la transmission de leurs coordonnées à Odentas. Les informations destinées aux Signataires figurent dans les conditions d’utilisation destinées aux signataires et dans la politique de confidentialité.

Odentas s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service.

Le service peut être interrompu pour maintenance. Odentas s’efforce de programmer ces interruptions en dehors des heures ouvrées et d’en informer le Client lorsque leur durée prévisible excède une heure.

Aucun niveau de service chiffré (taux de disponibilité garanti) n’est souscrit au titre des présentes. L’indisponibilité temporaire du service n’ouvre droit à aucune indemnité.

Odentas conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, ses composants logiciels, son interface et sa documentation. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

Le Client conserve l’entière propriété de ses Documents. Odentas ne dispose sur ceux-ci que des droits strictement nécessaires à l’exécution du service.

13.1 — Étendue. La responsabilité d’Odentas ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

13.2 — Exclusions. Odentas n’est pas responsable :

• des conséquences d’une contestation de la valeur probante d’une signature, sauf à établir que celle-ci résulte d’un manquement d’Odentas à ses propres obligations techniques ;
• du contenu des Documents, de leur licéité et de leur adéquation à la finalité poursuivie ;
• de l’exactitude de l’identité et des coordonnées des Signataires désignés par le Client ;
• des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image ;
• des défaillances des réseaux de communication ou des services de messagerie des Signataires.

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes. Cette obligation demeure pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite.

Odentas peut faire évoluer le service, sous réserve de ne pas en dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles.

Toute modification des présentes CGV est notifiée au Client par courrier électronique trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l’utilisation du service après la prise d’effet vaut acceptation.

Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes sans l’accord écrit préalable d’Odentas. Odentas peut céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, sous réserve d’en informer le Client.

Les présentes sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.